Par Véronique MENASCE-CHICHE,
Les entrepreneurs peuvent exercer leur activité sous deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle ou la société.
I – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Il s’agit de la formule la plus simple pour « se mettre à son compte » :

• création simple d’un point de vue formel et peu coûteuse,
• structure utilisable quelle que soit la nature de l’activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale,

et la plus adaptée lorsque l’entreprise ne nécessite pas d’investissements et de financements trop importants (pas de mise de fonds minimale exigée).
Toutefois, cette structure se révèle à moyen terme moins intéressante lorsque l’entreprise prend de l’ampleur.
L’inconvénient majeur réside dans le fait que son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur qui doit répondre des dettes de l’entreprise :

• sur son patrimoine personnel (exception faîte de sa résidence principale lorsqu’il l’a déclarée insaisissable),
• sur les biens qu’il possède en commun avec son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté de biens.

D’un point de vue fiscal et social, le statut de l’entreprise individuelle n’offre aucun avantage particulier :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l’activité,
• l’entrepreneur relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés ; l’entrepreneur ne bénéficie pas du régime de Sécurité Sociale des salariés ni de l’assurance chômage (sauf régime d’adhésion volontaire).

II – LA SOCIÉTÉ
En revanche, la société, qui résulte de la mise en commun de moyens par une ou plusieurs personnes (les associés), selon le type de société, possède sa propre personnalité et son propre patrimoine.
Certaines formes de sociétés (SARL, SAS, SA) permettent au surplus de limiter la responsabilité financière au montant de leurs apports.
Fiscalement, la société est en principe assujettie à son propre impôt (impôt sur les bénéfices) et ses dirigeants peuvent souvent bénéficier du régime de protection sociale des salariés.
Plusieurs formes de sociétés sont à la disposition de l’entrepreneur.
1) La SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus utilisée car souvent le mieux adaptée à la petite et moyenne entreprise.
La SARL est constituée au minimum de deux associés et de cent au maximum.
Principaux avantages de cette structure :
– fonctionnement simple,
– responsabilité limitée des associés,
– pas de capital minimum exigé lors de sa constitution,
– liberté pour fixer le montant minimum du capital social en fonction de la taille, de l’activité et des besoins de la société,
– des apports en industrie sont possibles,
– faculté pour les SARL ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été approuvés par les associés d’émettre des obligations nominatives sans appel public à l’épargne.
Principaux inconvénients :
– les formalités et le coût de constitution,
– le capital social est divisé en parts et non en actions qui ne sont en principe pas librement cessibles,
– le capital social doit être libéré d’au moins 1/5 ème des apports en numéraire au moment de la constitution de la société,
– intervention du conjoint commun en biens en cas d’apports de biens communs,
– transmission de l’entreprise onéreuse : cession de droits sociaux taxés à 5 %.
En outre, la SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui sont nommés par les associés.
Lorsque le gérant est associé, la part qu’il détient dans le capital de la société détermine son régime de protection sociale :
– s’il est majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés,
– s’il est minoritaire ou égalitaire, il bénéficie du régime social des salariés.
Enfin, fiscalement, la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).
Toutefois, les SARL de famille peuvent opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR).
2) L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) est une forme particulière de SARL.
L’EURL présente la particularité de n’avoir qu’un seul associé.
L’EURL pouvant facilement se transformer en SARL, elle constitue une solution idéale de structure d’un entrepreneur qui souhaite se développer à court ou moyen terme.
Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL.
Le gérant de l’EURL peut être l’associé unique.
Fiscalement, l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) mais peut choisir d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Toutefois, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.
3) La SAS
La société par action simplifiée (SAS) a été instituée en 1994.
Avantages de cette structure :
– la responsabilité des associés est limitée au montant des apports,
– il s’agit d’une société dans laquelle une très grande liberté est laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de cette société ; les statuts de cette société devront être rédigés avec rigueur et précision et leur contenu devra être adapté aux objectifs des associés,
– les associés organisent la direction de la société librement sauf à être représentés par un Président qui peut être une personne physique ou une société ; toutefois, une ou plusieurs personnes peuvent exercer les pouvoirs conférés par la loi au Président de la SAS (directeur général ou directeur général délégué),
– aucun autre organe de gestion, de surveillance ou de direction n’est obligatoire,
– du point de vue social, le Président personne physique est assimilé à un salarié et bénéficie en conséquence du régime de Sécurité Sociale des salariés (sauf en qui concerne les ASSEDIC),
– pas d’intervention obligatoire du conjoint commun en biens en cas d’apport d’un bien commun,
– transmission de l’entreprise aisée : cession d’actions taxée à 1,1% plafonné à 4 000 euros.
Inconvénients de cette structure :
– formalités et coût de constitution de cette société,
– rédaction très rigoureuse des statuts,
– contrairement à la SARL, la SAS nécessite un capital minimum fixé à 37 000 euros et les associés sont tenus de libérer la moitié au moins de ce capital lors de la création de la société,
– interdiction de faire appel public à l’épargne,
– pas d’apports en industrie possibles.
Fiscalement, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
4) La SASU
La société par action simplifiée peut n’être constituée que d’un seul et unique associé personne physique ou société (SASU).
La présidence est souvent assurée par l’associé unique.
Toutes les décisions relèvent de l’associé unique sauf si la présidence est confiée à une autre personne.
Dans cette hypothèse, les statuts doivent définir précisément les domaines de compétence de l’associé unique et du Président.
SAS et SASU constituent des formes intéressantes pour les petites et moyennes entreprises. Leur régime juridique très simplifié peut naturellement conduire à opter pour cette forme plutôt que pour la société anonyme au fonctionnement très lourd.
De même, les entreprises individuelles qui envisagent de se transformer en société peuvent préférer la SASU à l’EURL en raison notamment du statut social du dirigeant, assimilé à un salarié.
5) La SA
La société anonyme (SA) s’adresse particulièrement aux projets d’entreprises nécessitant des capitaux importants mais le fonctionnement de cette société est assez lourd (tenue de conseils d’administration, d’assemblée générale d’actionnaires….).
La SA est constituée d’au moins sept actionnaires personnes physiques ou morales dont le capital, divisé en actions, doit être d’un montant minimum de 37 000 euros (pour les SA sans appel public à l’épargne).
Les statuts fixent librement la valeur nominale des actions.
Les actions sont librement cessibles sauf clauses d’agrément ou de préemption prévue dans les statuts.
Dans sa forme la plus répandue, la société anonyme est dirigée par un Président et un Directeur Général et par un Conseil d’Administration composé d’au moins trois personnes.
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil dont il rend compte à l’Assemblée Générale des actionnaires.
Les actionnaires, réunis en Assemblée Générale au moins une fois par an, exercent le pouvoir de décision.
Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.
Fiscalement, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Avantages de cette structure :
– la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports,
– le nombre d’actionnaires n’est pas limité,
– faculté de faire appel public à l’épargne,
– le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général sont assimilés à des salariés d’un point de vue social et fiscal,
– l’intervention du conjoint commun en biens n’est pas obligatoire en cas d’apport d’un bien commun,
– la transmission de l’entreprise est aisée ; les cessions d’actions sont taxées à 1,10% et sont plafonnées à 4 000 euros.
Inconvénients de cette structure :
– les formalités et le coût de constitution son importants,
– le fonctionnement de cette structure est lourd,
– nécessité d’un capital social minimum de 37 000 euros dont la moitié doit être libéré lors de la constitution de la société,
– nombre minimal de 7 actionnaires,
– pas d’apports en industrie possibles.