Le preneur ne peut échapper à l’application de la clause sur l’inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe. Par un arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel de Rouen a eu à répondre à deux questions à propos de l’inventaire des charges contenues dans un bail commercial auxquelles le preneur tentait d’échapper : l’inventaire des charges peut-il être dispersées entre clauses du bail et une annexe du bail ? quelle est la sanction en cas d’absence ou d’imprécision […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Clause de non-concurrence à l’égard d’un associé : compétence du conseil de prud’hommes en raison du lien avec le contrat de travail
Il est fréquent de prévoir dans les pactes d’associés une clause de non concurrence et de non débauchage à l’égard des associés. Il n’est pas rare que lesdits associés soient également salariés dans l’entreprise. Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir qui du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce était compétent pour connaitre de l’application d’une clause de non concurrence contenue dans un pacte d’associés à l’égard d’un associé, également salarié, dont il était […]
Lire la suite »Indemnités pour licenciement abusif : validation du barème Macron par la Cour de cassation au regard des normes internationales
Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de valider la conformité du barème Macron instauré en 2017 prévoyant des plafonds d’indemnisation dus aux salariés en cas de licenciement abusif, au regard des normes du droit international, et notamment à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l’article 24 de la charte sociale européenne qui exigent en la matière « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ». Le barème Macron divise depuis 2018 les conseils de prud’hommes et Cours d’appel quant au fait […]
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