Lors d’une cession des titres d’une entreprise, la clause de garantie d’actif et de passif est destinée à garantir au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif, dont les causes seraient antérieures à la cession; elle est généralement assortie d’un plafond. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle a décidé d’annuler le plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol, constitué par le simple fait que les stocks avaient été comptabilisés au bilan de la […]

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure une société mère est engagée envers sa filiale si elle est amenée à régler une facture en cas de défaut de paiement de celle-ci par sa filiale. Bien que la Cour d’appel ait estimé que la société mère soit engagée par une telle action envers sa filiale et qu’il était légitime pour le créancier de la filiale de penser que la société mère était engagée sur l’ensemble des dettes de sa filiale par […]

Il n’est pas nécessaire pour une société commerciale à capital variable que la clause d’exclusion d’un associé précise les motifs d’exclusion pour sa validité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022, déclarant valable la clause d’exclusion d’un associé contenue dans les statuts d’une SARL prévoyant que « tout associé peut être exclu pour juste motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts » se fondant sur l’article L 231-6 alinéa […]