Par un arrêt surprenant, alors que l’article 1226 du code civil est clair sur la nécessité d’une mise en demeure préalable à la rupture de tout contrat, sauf en cas d’urgence, la Cour de cassation vient de décider qu’il suffit que l’envoi d’une mise en demeure soit vaine pour s’en passer. En l’espèce, une société a fait appel, durant plusieurs années, à une autre société pour une prestation de maintenance et un devis accepté en décembre 2016 a matérialisé l’accord des parties sur la chose et le prix. Toutefois, leurs relations […]