Par application de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire. L’alinéa 1 précise que les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Ce principe est tempéré par certaines limites dans l’alinéa 2 de cet article concernant certaines décisions importantes devant relèver nécessairement d’une décision collective particulière : ce sont les décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement et la […]