Une indemnisation doit être obtenue en cas de violation d’une réglementation relative à la concurrence déloyale. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 3 mars 2021 en accueillant la demande d’indemnisation formée par la Chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques. En l’espèce, la Chambre syndicale avait assigné en concurrence déloyale plusieurs associations sportives dans le but d’obtenir la cessation de leurs pratiques illégales ainsi qu’une indemnisation symbolique d’un euro. Elle soutenait que la vente de boissons pratiquée par ces associations méconnaissait les dispositions du code de la santé publique qui […]
Lire la suite »Cautionnement : fraude caractérisée par le manquement intentionnel au formalisme légal
La caution ne saurait se prévaloir de son propre manquement frauduleux aux mentions manuscrites légales prévues à peine de nullité pour s’extraire de ses obligations contractuelles. C’est ce qu’a récemment décidé la Haute juridiction en confirmant la solution rendue par les juges du fond dans un arrêt du 5 mai 2021. En l’espèce, une société de financement conclut avec une société un contrat de crédit-bail. Suite à de nombreux impayés, le crédit bailleur assigne la société ainsi que la caution en paiement. Le dirigeant, personne physique, qui s’était porté caution […]
Lire la suite »Préjudice personnel d’un associé caution solidaire d’une société en difficulté : responsabilité reconnue du gérant
La Haute juridiction a eu à se prononcer sur la responsabilité du gérant d’une société civile immobilière à l’égard des associés cautions de celle-ci, en cas de manquement fautif de sa part dans la gestion de la société. La Cour de cassation a retenu la responsabilité du gérant du fait de ses manquements fautifs dans la gestion de la société qui ont causé à l’associé caution un préjudice distinct. En l’espèce, l’associé caution d’une SCI intente une action individuelle en responsabilité contre le gérant de la société. Les juges du […]
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