Il est fréquent de prévoir dans les pactes d’associés une clause de non concurrence et de non débauchage à l’égard des associés. Il n’est pas rare que lesdits associés soient également salariés dans l’entreprise. Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir qui du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce était compétent pour connaitre de l’application d’une clause de non concurrence contenue dans un pacte d’associés à l’égard d’un associé, également salarié, dont il était […]

Par un arrêt surprenant, alors que l’article 1226 du code civil est clair sur la nécessité d’une mise en demeure préalable à la rupture de tout contrat, sauf en cas d’urgence, la Cour de cassation vient de décider qu’il suffit que l’envoi d’une mise en demeure soit vaine pour s’en passer. En l’espèce, une société a fait appel, durant plusieurs années, à une autre société pour une prestation de maintenance et un devis accepté en décembre 2016 a matérialisé l’accord des parties sur la chose et le prix. Toutefois, leurs relations […]

Par application de l’article L. 227-9 du Code de commerce, les formes et conditions des décisions collectives sont prises conformément aux stipulations prévues par les statuts, posant ainsi le principe de la liberté statutaire. L’alinéa 1 précise que les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Ce principe est tempéré par certaines limites dans l’alinéa 2 de cet article concernant certaines décisions importantes devant relèver nécessairement d’une décision collective particulière : ce sont les décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement et la […]