Il est fréquent de prévoir dans les pactes d’associés une clause de non concurrence et de non débauchage à l’égard des associés. Il n’est pas rare que lesdits associés soient également salariés dans l’entreprise. Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir qui du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce était compétent pour connaitre de l’application d’une clause de non concurrence contenue dans un pacte d’associés à l’égard d’un associé, également salarié, dont il était […]
Lire la suite »Indemnités pour licenciement abusif : validation du barème Macron par la Cour de cassation au regard des normes internationales
Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de valider la conformité du barème Macron instauré en 2017 prévoyant des plafonds d’indemnisation dus aux salariés en cas de licenciement abusif, au regard des normes du droit international, et notamment à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l’article 24 de la charte sociale européenne qui exigent en la matière « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ». Le barème Macron divise depuis 2018 les conseils de prud’hommes et Cours d’appel quant au fait […]
Lire la suite »Nullité de la clause non-concurrence d’une durée d’un an, renouvelable pour cette même durée
Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation vient de poser une nouvelle limite à la validité des clauses de non concurrence. Il est de jurisprudence constante qu’une clause de non concurrence pour être valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle doit comporter une contrepartie financière, ladite clause devant être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et devant tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a […]
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