La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur un litige dans lequel, dans le cadre de la cession de contrôle des titres d’une société, l’acquéreur a manqué à son obligation de transparence et d’information.

Lors d’une cession des titres d’une entreprise, la clause de garantie d’actif et de passif est destinée à garantir au repreneur toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif, dont les causes seraient antérieures à la cession; elle est généralement assortie d’un plafond. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle a décidé d’annuler le plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol, constitué par le simple fait que les stocks avaient été comptabilisés au bilan de la […]

La Haute juridiction est venue renforcer le caractère impératif du formalisme de la cession de parts dans une SARL par un récent arrêt rendu en la matière. Aux termes de l’article L.223-14 alinéa 2 du code de commerce qui est d’ordre public :  « Lorsque la société (SARL) comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ».   La cession de titres à des tiers au sein d’une SARL est soumise à une procédure d’agrément. Une nullité de plein droit est encourue en […]