1. Discordance entre le nom du bénéficiaire et le numéro d’IBAN renseigné Dans un contexte de fraude aux virements bancaires qui ne cessent d’augmenter, l’IBAN fourni est souvent inexact puisque la victime ignore que les fonds sont adressés sur un compte tiers. Bien que la Directive (UE) n°2015/2366 du Parlement Européen du 25 novembre 2015 (dite « DSP2 ») invite dans son considérant 88, les États membres à « demander au prestataire de services de paiement du payeur d’agir avec toute la diligence requise et, lorsque cela est techniquement possible et ne nécessite pas d’intervention […]
Read more »Clause de non-concurrence à l’égard d’un associé : compétence du conseil de prud’hommes en raison du lien avec le contrat de travail
Il est fréquent de prévoir dans les pactes d’associés une clause de non concurrence et de non débauchage à l’égard des associés. Il n’est pas rare que lesdits associés soient également salariés dans l’entreprise. Par un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir qui du conseil de prud’hommes ou du tribunal de commerce était compétent pour connaitre de l’application d’une clause de non concurrence contenue dans un pacte d’associés à l’égard d’un associé, également salarié, dont il était […]
Read more »MÈRE-FILIALE: VERS UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ DE PLUS EN PLUS ACCRUE DE LA MÈRE ENVERS SA FILIALE
La Cour de cassation étend la responsabilité de la société mère à sa filiale en raison de l’ingérence continuelle et anormale d’une société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d’un même groupe. Pour la première fois depuis qu’elle a redéfini les critères de coemploi dans un groupe de sociétés, la Cour de cassation par un arrêt publié récemment a condamné solidairement la société mère et sa filiale au profit d’un salarié de la filiale, considérant l’existence d’une situation […]
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