En l’espèce, les statuts d’une SCI prévoyaient que la gérance avait la possibilité de consulter les associés par correspondance et que l’assemblée ordinaire était réunie au moins une fois par an à l’effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l’activité de la société, et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l’affectation et la distribution des bénéfices. L’un des trois associés d’une SCI, lors de consultations écrites, donne quitus à la gérance et approuve les comptes annuels présentés. […]
Read more »Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines : appréciation des flux financiers anormaux
La loi du 26 juillet 2005 a introduit la possibilité, déjà reconnue par la jurisprudence, d’étendre la procédure collective à une personne juridique autre que celle à l’encontre de laquelle la procédure est initialement ouverte, alors même que la première n’aurait pas la qualité juridique requise par la loi pour y être soumise. Aux termes de l’article L. 621-2 du Code de commerce, il existe deux causes d’extension de la procédure collective : – la fictivité de la personne morale (il s’agit d’une société de façade créée de manière artificielle […]
Read more »Dirigeant de SARL : circonstances vexatoires de la révocation
Le statut de gérant, au sein d’une SARL, est quelque peu précaire, car il est soumis à une révocation pour juste motif. Cette notion n’est pas définie par la loi, et le juste motif est laissé à l’appréciation souveraine et casuistique des juges du fond. Toutefois, la révocation du dirigeant sans juste motif ou de façon abusive ouvre droit à des dommages-intérêts. Pour le reste, le régime est identique à la révocation ad nutum. Néanmoins, une procédure doit être respectée pour révoquer son dirigeant, même pour juste motif, au sein […]
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