1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, implique nécessairement une complémentarité entre les deux sites. Cette condition vient s’ajouter à la suivante : 2) Le site étranger doit être orienté vers un public français. La Cour d’appel a rappelé dans […]

Par Claire DUMONT,    Jusqu’à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), les sociétés non cotées n’étaient pas autorisées à acquérir leurs actions sauf dans certains cas prévus limitativement par l’article L 225-208 du Code de commerce, à savoir : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs […]

Par Claire DUMONT, Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation décide que les statuts d’une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d’exclure un associé, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Dans l’espèce qu’à connu la Cour de Cassation, les statuts d’une Société Civile de gestion de participation, dont l’investissement exclusif est l’acquisition de titres de la société tête du groupe : – subordonnent la qualité d’associé, à la qualité de salarié ou de mandataire social au sein du groupe, – […]