La CJUE, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle à la suite de sa saisine par la Cour de Cassation, a rendu une décision le 24 janvier 2012, dans laquelle elle se prononce sur la conformité d’un certain nombre de points relatifs aux congés payés au regard de la directive européenne du 4 novembre 2003 et notamment de son article 7 qui prévoit que : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Les sociétés non cotées bénéficient de nouvelles possibilités de rachat de leurs actions – loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Par Claire DUMONT, Jusqu’à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), les sociétés non cotées n’étaient pas autorisées à acquérir leurs actions sauf dans certains cas prévus limitativement par l’article L 225-208 du Code de commerce, à savoir : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs […]
Lire la suite »Critères de qualification de l'hébergeur et de l'éditeur d'un site Internet : celui qui dispose de la maîtrise de l'information sur le site
L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le premier se contentant de stocker des informations, en décidant de ne pas les mettre à la disposition du public, alors que le deuxième peut décider de les diffuser. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, suivant jugement du 15 décembre 2011, s’est prononcé sur la question de savoir si le site internet comparateur de produits a eu connaissance ou a eu un pouvoir de détermination du contenu mis en ligne sur son site Internet. Dans cette affaire, une société française, spécialisée dans […]
Lire la suite »
Back to top