par Adriana Chiche Aux termes des articles L.232-21, L.232-22 et L.232-23 du Code de commerce, l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal incombe à certaines sociétés, principalement les sociétés de capitaux (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) et dans une certaine mesure les sociétés en nom collectif. En cas de non respect de cette obligation, deux types de sanctions lui sont infligées : une sanction civile : le Président du Tribunal de commerce peut délivrer une injonction de procéder à bref délai au dépôt des comptes […]

par Adriana Chiche La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L.225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines limites : dans l’année de leur rachat, aux bénéficiaires d’une opération mentionnée à l’article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange […]