En l’espèce, les statuts d’une SCI prévoyaient que la gérance avait la possibilité de consulter les associés par correspondance et que l’assemblée ordinaire était réunie au moins une fois par an à l’effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l’activité de la société, et pour statuer sur la reddition des comptes et sur l’affectation et la distribution des bénéfices. L’un des trois associés d’une SCI, lors de consultations écrites, donne quitus à la gérance et approuve les comptes annuels présentés. […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines : appréciation des flux financiers anormaux
La loi du 26 juillet 2005 a introduit la possibilité, déjà reconnue par la jurisprudence, d’étendre la procédure collective à une personne juridique autre que celle à l’encontre de laquelle la procédure est initialement ouverte, alors même que la première n’aurait pas la qualité juridique requise par la loi pour y être soumise. Aux termes de l’article L. 621-2 du Code de commerce, il existe deux causes d’extension de la procédure collective : – la fictivité de la personne morale (il s’agit d’une société de façade créée de manière artificielle […]
Lire la suite »Une exception au droit d’auteur : la « liberté de panorama »
Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique introduit la notion de « liberté de panorama » dans le code de la propriété intellectuelle (article L122-5 11°). Cette nouvelle notion permet de reproduire ou de représenter l’image d’une œuvre d’architecture protégée par des droits d’auteur se trouvant dans l’espace public. Jusqu’à présent, beaucoup d’œuvres situées dans l’espace public étaient protégées par le droit d’auteur et de ce fait, il était interdit de prendre et de diffuser des photos d’œuvres situées dans l’espace public sans l’autorisation de ses ayants […]
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