PAR VÉRONIQUE MENASCE-CHICHE, En vertu de leur qualité d’associé et de l’affectio societatis qui les lie au pacte social, les associés d’une société pourraient, au même titre que le gérant d’une société, être tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de la société, sous peine que soit mise en jeu leur responsabilité. L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 novembre 2011, vient clarifier les interrogations soulevées en la matière par un précédent arrêt de cassation (cass. com. 6 mai […]
Read more »Refus d’agrément du cessionnaire de parts d’une SARL
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal. L’espèce est la suivante. Une SARL refuse d’agréer le cessionnaire proposé par l’un de ses associés. Le gérant demande au Juge la prolongation du délai de trois mois donné aux autres associés pour acquérir ou faire acquérir les parts concernées. Ces […]
Read more »Les sociétés non cotées bénéficient de nouvelles possibilités de rachat de leurs actions – loi de finance rectificative du 14 mars 2012
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Jusqu’à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (L. n°2012-354), les sociétés non cotées n’étaient pas autorisées à acquérir leurs actions sauf dans certains cas prévus limitativement par l’article L 225-208 du Code de commerce, à savoir : – le rachat en vue de les attribuer à leurs salariés ou assimilés, – les sociétés qui autorisent une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ; – les sociétés qui consentent des options d’achat de leurs actions, […]
Read more »
Back to top