Par Véronique MENASCE-CHICHE, En principe, toute augmentation ou réduction du capital d’une société nécessite une décision extraordinaire des associés. Toutefois, dans les sociétés dîtes à capital variables (sociétés civiles et commerciales, hormis les sociétés anonymes), une telle décision n’est pas nécessaire si les statuts prévoient que le capital social est susceptible d’augmentation : – par des versements successifs des associés, – ou par l’admission d’associés nouveaux. Jusqu’à l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 6 février 2007, les statuts des sociétés à capital variable devaient déterminer […]
Lire la suite »Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE
Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.
Preuve du harcèlement au travail : les SMS
Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 n° 06-43.209, a eu à se prononcer pour la première fois sur la question de savoir si les SMS peuvent être utilisés comme un élément de preuve du harcèlement. La Cour de cassation répond par l’affirmative, estimant que l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, est un mode de preuve admissible dans la mesure où l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. La Cour de […]
Lire la suite »Quel avenir pour le cne ?
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le contrat nouvelle embauche, créé par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, est un contrat de travail à durée indéterminée particulier, en ce qu’il peut être rompu par l’employeur dans les deux premières années de sa conclusion, sans que ce dernier ait à justifier d’un motif ni à mettre en œuvre une procédure. Le Conseil d’Etat a eu à connaître de la question de savoir si le délai de deux ans pendant lequel l’employeur peut rompre le contrat de travail avec un de ses salariés, sans […]
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