Sont présumés avoir un caractère professionnel les courriers adressés par le salarié aux moyens de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme personnels. Ce principe a été posé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2010 n° 08-42486. Il ressortait de cet arrêt que les e-mails adressés par le salarié étaient présumés avoir un caractère professionnel lorsqu’ils n’étaient pas identifiés en tant que tels comme personnels par le […]
Read more »The blog of Cabinet Menasce Chiche
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Mesures conservatoires, confusion de patrimoines et action en responsabilité
Aux termes de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012, s’appliquant immédiatement aux procédures en cours, le législateur a souhaité mettre fin au pillage des entreprises en difficultés. La loi nouvelle a notamment pour ambition de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes. Il s’agit assurément d’une loi de circonstances qui se fait l’écho du contexte actuel largement […]
Read more »Revente hors réseau de distribution sélective : les ventes sur internet accomplies par de simples particuliers sont-elles susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors de ces réseaux ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, vient affirmer le principe suivant lequel les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente, hors réseau de distribution sélective. En l’espèce, plusieurs sociétés, Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, distribuant leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ont assigné les sociétés eBay Inc et Ebay AG devant le Tribunal de commerce de Paris afin qu’elles cessent de servir d’intermédiaire à différents annonceurs […]
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