Par Véronique MENASCE-CHICHE, La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 19 juin 2007 n° 05-42.551, est venue préciser la notion d’employeur au regard des sociétés holding et de leurs filiales. Une société filiale, située en France, procède à des licenciements économiques. Sa holding située en Finlande s’est engagée à verser des indemnités aux salariés licenciés. Peu après, la holding décide de ne plus financer sa filiale ce qui entraîne le dépôt de bilan de celle-ci. N’ayant perçu aucune des indemnités prévues par le plan social, […]
Read more »Validité du cautionnement consenti par une société
Par Véronique MENASCE-CHICHE et Delphine ACHDOU, En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire. Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facilement, au détriment des associés, un certain nombre de conditions sont nécessaires pour assurer la validité d’un cautionnement consenti par une société. Un arrêt du 8 novembre 2007 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est […]
Read more »Transmission d’entreprise et tutorat
Par Véronique MENASCE-CHICHE, Le tutorat d’entreprise récemment institué par le législateur, permet à un chef d’entreprise de transmettre son expérience au repreneur de son affaire. Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées par un décret n° 2007-478 et 2007-479 ainsi que par un arrêté du 29 mars 2007. I – Qui peut devenir tuteur ? Seul peut devenir tuteur l’ancien propriétaire de l’entreprise, entrepreneur individuel, associé unique d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il doit être affilié au régime d’assurance vieillesse et invalidité décés des professions artisanales, industrielles […]
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