1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, souligne qu’un site ebay.fr, qui incite les internautes français à consulter le site ebay.uk, dans le but d’élargir leur recherche ou de profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, implique nécessairement une complémentarité entre les deux sites. Cette condition vient s’ajouter à la suivante : 2) Le site étranger doit être orienté vers un public français. La Cour d’appel a rappelé dans […]
Read more »Cession d’actions : bénéficiaire du droit aux dividendes
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 mars 2012, il a été rappelé le principe suivant lequel l’existence juridique du dividende naît de l’assemblée générale des actionnaires qui en décide la distribution. Le droit au dividende appartient donc à celui qui est associé, au jour de cette assemblée. Ainsi, le dividende revient au cédant, si la décision de distribution a lieu avant la cession des actions. Toutefois, ces dispositions relatives à l’attribution du dividende n’étant pas d’ordre public, les parties à un acte de cession peuvent […]
Read more »Critère de qualification de l’Hébergeur et de l’éditeur d’un site internet : celui qui dispose de la maîtrise de l’information sur le site
Aux termes de l’article 6 de la loi LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée, du fait des activités ou des informations stockées, à la demande d’un destinataire de ces services, que dans deux cas précis : – s’ils n’ont pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, – si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le […]
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