PAR VÉRONIQUE MENASCE-CHICHE, En vertu de leur qualité d’associé et de l’affectio societatis qui les lie au pacte social, les associés d’une société pourraient, au même titre que le gérant d’une société, être tenus de s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de la société, sous peine que soit mise en jeu leur responsabilité. L’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en date du 15 novembre 2011, vient clarifier les interrogations soulevées en la matière par un précédent arrêt de cassation (cass. com. 6 mai […]

Par Véronique MENASCE-CHICHE, Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal. L’espèce est la suivante. Une SARL refuse d’agréer le cessionnaire proposé par l’un de ses associés. Le gérant demande au Juge la prolongation du délai de trois mois donné aux autres associés pour acquérir ou faire acquérir les parts concernées. Ces […]