Pour être valable, une marque doit être distinctive, licite et disponible. Pour être distinctive, la marque doit présenter un caractère original, mais elle ne doit pas comporter de signe générique, banal ou encore descriptif des produits et services visés par le dépôt de la marque. Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a eut à se prononcer sur le fait de savoir si le seul usage continu d’une marque pouvait lui donner un caractère distinctif, dans le cadre d’un contentieux important, opposant différentes marques de […]
Read more »Compétence des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites internet étrangers: usage notamment de la langue française
Dans deux décisions rapportées ci-dessous, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012, et la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 mai 2012, ont précisé quels étaient: – les critères de compétences des juridictions françaises quant aux litiges impliquant des sites Internet étrangers, – les critères d’accessibilité dont il faut tenir compte. 1) Le site français et le site étranger, auquel le premier renvoie, doivent impliquer une nécessaire complémentarité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai 2012, […]
Read more »Critère de qualification de l’Hébergeur et de l’éditeur d’un site internet : celui qui dispose de la maîtrise de l’information sur le site
Aux termes de l’article 6 de la loi LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée, du fait des activités ou des informations stockées, à la demande d’un destinataire de ces services, que dans deux cas précis : – s’ils n’ont pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, – si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le […]
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