1. Discordance entre le nom du bénéficiaire et le numéro d’IBAN renseigné Dans un contexte de fraude aux virements bancaires qui ne cessent d’augmenter, l’IBAN fourni est souvent inexact puisque la victime ignore que les fonds sont adressés sur un compte tiers. Bien que la Directive (UE) n°2015/2366 du Parlement Européen du 25 novembre 2015 (dite « DSP2 ») invite dans son considérant 88, les États membres à « demander au prestataire de services de paiement du payeur d’agir avec toute la diligence requise et, lorsque cela est techniquement possible et ne nécessite pas d’intervention […]
Read more »Bail commercial : opposabilité de la clause d’inventaire des charges
Le preneur ne peut échapper à l’application de la clause sur l’inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe.
Read more »Virements bancaires frauduleux: prédominance de l’IBAN renseigné alors même que la banque aurait manqué à son obligation de vigilance
En raison de la recrudescence des escroqueries aux virements bancaires de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) et les escrocs ayant saisi l’occasion d’une législation européenne protectrice des banques, les juridictions voient leur contentieux augmenter significativement depuis ces dernières années.
Read more »
Back to top