Le preneur ne peut échapper à l’application de la clause sur l’inventaire des charges au motif que cet inventaire serait dispersé dans plusieurs clauses du bail et dans son annexe.
Read more »Virements bancaires frauduleux: prédominance de l’IBAN renseigné alors même que la banque aurait manqué à son obligation de vigilance
En raison de la recrudescence des escroqueries aux virements bancaires de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) et les escrocs ayant saisi l’occasion d’une législation européenne protectrice des banques, les juridictions voient leur contentieux augmenter significativement depuis ces dernières années.
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