Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation décide que les statuts d’une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d’exclure un associé, en cas de réalisation d’un événement déterminé. Dans l’espèce qu’à connu la Cour de Cassation, les statuts d’une Société Civile de gestion de participation, dont l’investissement exclusif est l’acquisition de titres de la société tête du groupe : – subordonnent la qualité d’associé, à la qualité de salarié ou de mandataire social au sein du groupe, – prévoient l’exclusion totale […]
Read more »Critères de qualification de l'hébergeur et de l'éditeur d'un site Internet : celui qui dispose de la maîtrise de l'information sur le site
L’hébergeur se distingue alors de l’éditeur, le premier se contentant de stocker des informations, en décidant de ne pas les mettre à la disposition du public, alors que le deuxième peut décider de les diffuser. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, suivant jugement du 15 décembre 2011, s’est prononcé sur la question de savoir si le site internet comparateur de produits a eu connaissance ou a eu un pouvoir de détermination du contenu mis en ligne sur son site Internet. Dans cette affaire, une société française, spécialisée dans la […]
Read more »Limite de responsabilité des hébergeurs et prestataires de service du référencement
Par deux arrêts de la Cour de Cassation de la 1ère Chambre Civile du 12 juillet 2012 (n° 11-15165 et 11-15188), l’hébergeur qui, suite à une notification, doit retirer des images signalées comme illicites, n’a pas l’obligation permanente et perpétuelle de mettre en place et de mettre à jour un système de filtrage et de blocage. En effet, une première notification ne protège pas contre une remise en ligne à partir d’adresses différentes, et la notification doit être précise et répondre à toutes les exigences de l’article 6.I.5 de la […]
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