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  • Le blog du Cabinet MENASCE CHICHE

    Cette page est dédiée aux nouvelles dispositions légales et décisions de justice rendues.

    Société mère et filiale : pas d’engagement de la mère aux cotés de sa filiale en cas de paiement partiel d’une dette de sa filiale envers un créancier

    La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure une société mère est engagée envers sa filiale si elle est amenée à régler une facture en cas de défaut de paiement de celle-ci par sa filiale. Bien que la Cour d’appel ait estimé que la société mère soit engagée par une telle action envers sa filiale et qu’il était légitime pour le créancier de la filiale de penser que la société mère était engagée sur l’ensemble des dettes de sa filiale par […]

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    Société commerciale à capital variable : clause d’exclusion d’un associé valable alors qu’aucun motif d’exclusion n’est précisé

    Il n’est pas nécessaire pour une société commerciale à capital variable que la clause d’exclusion d’un associé précise les motifs d’exclusion pour sa validité. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022, déclarant valable la clause d’exclusion d’un associé contenue dans les statuts d’une SARL prévoyant que « tout associé peut être exclu pour juste motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts » se fondant sur l’article L 231-6 alinéa […]

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    Le profil Linkedin comme élément de preuve pour l’employeur

    La Cour de cassation s’adaptant à l’évolution des sources de preuves que peuvent constituer les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin) vient de consacrer dans un nouvel arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Chambre sociale, le fait que le profit Linkedin d’un salarié puisse constituer une preuve pour l’employeur. En l’espèce, un salarié avait été licencié en septembre 2014 pour insuffisance professionnelle et contestait son licenciement. La Cour d’appel fait droit à sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais limite le montant de ses dommages […]

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